Le cadre de la certification unique des organismes de formation

À partir du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation bénéficiant du financement des opérateurs de compétences (Opco), des Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), des régions, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de Pôle Emploi ou encore de l'Agefiph devront faire certifier la qualité de leurs prestations sur la base d'un référentiel national unique. Cette réforme est instaurée par le décret n°2019-565 du 6 juin 2019 qui met en place un référentiel national fixant les critères sur la base desquels les organismes de formation obtiendront la certification unique. Zoom sur le cadre de cette certification.

Zoom sur le référentiel national

D'après l'étude d'impact réalisée, environ 48 000 organismes de formation seront impactés par cette réforme. Le référentiel national vise en effet à améliorer la qualité des prestations délivrées par les organismes de formation afin que les individus puissent bénéficier de prestations de qualité supérieure. Il définit pour cela les critères d'évaluation et les indicateurs d'appréciation de la qualité des actions de développement de compétences et les modalités de la mise en œuvre des divers audits.

Pour obtenir leur certification, les organismes de formation se feront donc évaluer sur la base de 32 indicateurs d'appréciation clairement précisés à l'annexe du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions de développement des compétences.

Ces 32 indicateurs d'appréciation sont répartis en 7 critères qualité dont 6 avaient déjà été mis en place par l'article R.6316-1 actuellement en vigueur. Ils portent sur :

1. Les conditions de communication au public des prestations proposées, les délais d'accès à ces prestations et les résultats obtenus ;
2. L'identification spécifique des objectifs visés par les prestations proposées et leur adaptation, pendant leur conception, aux publics bénéficiaires ;
3. L'adaptation des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation aux publics bénéficiaires ;
4. L'adéquation aux prestations proposées des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement déployés ;
5. La qualification des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations et le développement de leurs connaissances et compétences ;
6. L'inscription et l'investissement de l'organisme dans son environnement professionnel ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées relativement aux prestations délivrées par les diverses parties prenantes.

Qui est concerné par cette exigence de certification ?

Sont concernés par cette exigence, tous les organismes qui, bénéficiant ou souhaitant bénéficier du financement des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, mènent des actions allant dans le sens du développement de compétences telles que :

• Les actions de formation ;
• Les actions de formation par apprentissage ;
• Les bilans de compétences ;
• Des validations des acquis de l'expérience (VAE).

Cela dit, il n'est pas obligatoire d'obtenir la certification sur l'intégralité des actions. Sur demande expresse, les prestataires ont la possibilité de demander une certification sur une catégorie particulière d'actions. Cette certification partielle pourra, si besoin est, être étendue à d'autres catégories d'action à n'importe quel moment du cycle de certification, via un «audit d'extension».

Qui délivre la certification ?

D'après les dispositions de l'article L.6316-2 du Code du travail dont la mise en application a été différée au 1er janvier 2021, cette nouvelle certification des organismes de formation peut être délivrée par :

• Les organismes de certification accrédités ou en cours d'accréditation par le Cofrac ou par n'importe quel autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
• Les instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du référentiel national sur la qualité.

Les prestataires choisiront l'organisme certificateur de leur choix. La liste des organismes certificateurs accrédités sera publiée sur le site web du Ministère en charge de la Formation Professionnelle et mise à disposition par France compétences.

Au cas où un organisme certificateur n'obtient pas son accréditation en fin de compte, les certifications qu'il a délivrées ne seront valables que pendant 6 mois.

Par ailleurs, au cas où l'accréditation d'un organisme certificateur lui est retirée ou est suspendue, ou en cas de cessation d'activité, les certifications qu'il a délivrées devront être transférées par leurs titulaires vers un autre certificateur.

Comment se déroule la procédure de certification ?

Tout commence par un « audit initial ». Il s'agit d'un processus au cours duquel la conformité de l'organisme de formation aux divers indicateurs d'appréciation du référentiel national est analysée. La durée de cette opération dépendra du chiffre d'affaires relatif à l'activité de formation et des catégories d'actions à certifier.

Au cas où un prestataire justifie d'une certification ou d'une labellisation de qualité encore valide au moment de sa demande, les modalités de l'audit initial sont simplifiées. La durée de l'audit est réduite et les périmètres, adaptés, d'autant plus que quelques indicateurs, seulement, devront être analysés.

En cas de rejet de la demande de certification, le prestataire ne pourra déposer une nouvelle demande que 3 mois après la date du rejet. Par contre, si les résultats de l'audit sont satisfaisants, l'organisme de formation reçoit une certification unique valable pendant 3 années. Mais le processus ne s'arrête pas là.

Entre le 14ème  et le 22ème mois suivant l'obtention de la certification, un « audit de surveillance » permet de vérifier la conformité à un ou plusieurs indicateurs du référentiel national. La certification peut donc être suspendue ou annulée en cas de non-conformité.

Au cours de la 3ème année, avant l'expiration de la certification, un audit de renouvellement est conduit pour décider s'il faut ou non accorder un renouvellement à l'organisme. En cas de résultat satisfaisant, la certification prend effet juste au lendemain de la date d'expiration du précédent certificat.

En d'autres termes, les moyens sont mis en place de sorte que les individus et le personnel des entreprises privées ou publiques puissent bénéficier des meilleures actions de développement de compétences possibles.